Les présentes Conditions Générales de Vente (« Conditions Générales ») sont émises par Aiper Intelligent SARL, dont le siège social est situé au 43-47, avenue de la Grande Armée 75116 Paris, (« Aiper » ou le « Fournisseur »), et s'appliquent aux Revendeurs agréés (« Revendeur ») des produits Aiper (« Produits »).
Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent les droits et obligations du Revendeur et d'AIPER en relation avec les Produits et définissent les modalités d'achat et de vente des Produits pour chaque commande passée par un Revendeur auprès d'AIPER.
AIPER et le Revendeur sont parfois désignés ci-après par le terme « Partie » et collectivement les « Parties ». Les parties conviennent de ce qui suit :
Article 1 - Opposabilité des Conditions Générales de Vente
Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le Revendeur, professionnel ou non, qui prévaudront en cas de conflit avec tout autre document émis par AIPER, tel que brochures, catalogues ou informations promotionnelles, à caractère purement informatif. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales de vente si elle n'a pas été dûment acceptée par écrit par AIPER.
En passant commande auprès du Fournisseur, le Revendeur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV sans réserve. Le Revendeur renonce expressément à toute condition contraire, y compris ses propres conditions d'achat, sauf accord écrit exprès du Fournisseur.
Outre la passation de commandes, l'acceptation par le Revendeur des CGV peut prendre les formes suivantes :
-La signature des CGV par le Revendeur au début de la relation au moment de l'inscription en se référant aux présentes CGV.
-la validation d'une commande en ligne en cochant une case confirmant l'acceptation des présentes CGV, ou
-Le fait que le Revendeur continue à commander après avoir reçu les CGV sans soulever d'objections.
En particulier, conformément à l'article L442-6 du Code de commerce, le Client s'interdit de demander à AIPER l'octroi de conditions faisant apparaître un déséquilibre significatif entre les droits et obligations convenus par les parties dans leur accord commercial.
Conformément à l'article L442-6 du Code de commerce, le Revendeur ne peut demander à AIPER d'aligner ses conditions générales sur les conditions commerciales qu'il estime plus favorables et qui auraient été accordées à d'autres Revendeurs.
Article 2-Commandes
Les commandes doivent être passées uniquement via le site https://aadd.aiper.fr par courrier électronique à une adresse électronique précisée par AIPER.
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande, notamment sur le fondement d'un défaut de paiement ou d'un retard de paiement du Revendeur, et plus particulièrement les commandes dépassant le plafond de crédit obtenu par le Fournisseur auprès de ses sociétés d'assurance crédit, comme indiqué ci-dessous.
Les modifications demandées par le Revendeur ne peuvent être prises en compte que dans la mesure des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, si elles sont notifiées par écrit au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue de livraison des Produits commandés, après signature par le Revendeur d'un bon de commande spécifique et d'un éventuel ajustement de prix. Aucune modification n'est possible si les produits commandés sont déjà en cours de livraison.
La quantité et la description des Produits commandés sont celles figurant sur le bon de commande du Fournisseur. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de non-conformité ou d'imprécision sur le bon de commande du Revendeur, les frais de retour et/ou d'installation étant à la charge du Revendeur. Les présentes CGV prévalent et remplacent toutes autres conditions générales indiquées dans tout bon de commande adressé par le Revendeur au Fournisseur.
Les commandes ne sont définitives qu'après acceptation écrite par le Fournisseur. Par conséquent, toutes les commandes passées par le Revendeur au Fournisseur sont irrévocables et ne peuvent être annulées ou modifiées après réception d'un accusé de réception d'AIPER. L'annulation ou la modification d'une commande par le Client pour les raisons mentionnées ci-dessus entraînera sa responsabilité et son obligation d'indemniser AIPER des coûts et du manque à gagner occasionnés par le processus de fabrication ou les produits fabriqués. AIPER se réserve le droit de rejeter les commandes inhabituelles ou celles pour lesquelles les informations sont insuffisantes pour permettre leur exécution.
Les tarifs indiqués dans une Commande s'entendent toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Ils comprennent l'éco-participation, le transport, les droits de douane et l'assurance.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être appliquées en fonction des spécificités demandées par le Revendeur, notamment en ce qui concerne les modalités et délais de livraison ou les conditions de paiement. Une offre commerciale spécifique sera alors adressée au Revendeur par le Fournisseur.
Toute erreur typographique, administrative ou autre ou omission dans la documentation commerciale, le devis, la liste de prix, l'acceptation de l'offre, la facture ou tout autre document ou information émis par le Fournisseur pourra être corrigée sans responsabilité pour le Fournisseur.
Le Fournisseur se réserve le droit (mais n'assume aucune obligation) d'apporter aux spécifications du produit toute modification nécessaire pour se conformer à toute législation applicable.
Le Revendeur s'engage à informer sans délai le Fournisseur de toute modification des informations communiquées lors de la commande (telles que l'adresse de livraison, les coordonnées de facturation, les références bancaires, etc.).
Article 3-Prix
Le prix est payable en totalité par carte bancaire ou virement bancaire au jour indiqué sur la facture présentée par le Fournisseur.
Toute demande de report de paiement nécessite l'accord préalable écrit du Fournisseur, qui s'assurera de la limite de crédit obtenue auprès de ses organismes d'assurance-crédit, lequel est libre de la refuser, de la réduire ou de la résilier à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision.
Le Fournisseur ne sera pas tenu de livrer les Produits commandés par le Revendeur si ce dernier ne paie pas le prix prévu sur la facture présentée par le Fournisseur dans les conditions et selon les modalités prévues ci-dessus.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire.
Les coordonnées bancaires sont les suivantes :
Nom de la banque : PARIS Citibank, NA
Adresse : 1-5 RUE PAUL CEZANNE 75008 PARIS FRANCE
Code SWIFT : CITIFRPP
Bénéficiaire : AIPER INTELLIGENT SARL
Numéro de compte : 0660060219
IBAN : FR7611689007000066006021921
Les paiements effectués par le Revendeur ne seront considérés comme définitifs qu'à compter de l'encaissement effectif de l'intégralité des sommes dues par le Fournisseur.
Le défaut de paiement à l'échéance entraînera l'exigibilité immédiate de 100% des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter à ce titre contre le Revendeur.
En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, le Fournisseur se réserve également le droit de suspendre ou d'annuler les commandes en cours et futures.
Et en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Revendeur au-delà du délai forfaitaire imparti, et après la date de règlement figurant sur la facture adressée au Revendeur, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de financement la plus récente majoré de dix points de pourcentage mais non inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal de 100 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable du Revendeur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit d'exiger une indemnisation complémentaire du Revendeur si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation de justificatifs.
Le Fournisseur se réserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix par le Revendeur, lui permettant d'en reprendre possession. Tout acompte versé par le Revendeur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu'il pourrait être en droit d'intenter à ce titre contre le Revendeur.
Aucun escompte ne sera appliqué par le Fournisseur pour un paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné dans les présentes CGV.
Article 4-Livraisons
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et le Fournisseur ne peut être tenu responsable envers le Revendeur en cas de retard de livraison. Nonobstant toute disposition contraire, les retards d'exécution du Fournisseur ne peuvent en aucun cas donner lieu au versement d'une quelconque pénalité ou indemnité au Revendeur. Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne peut en aucun cas entraîner l'annulation des commandes par le Revendeur.
Il est convenu et entendu que toute modification par le Revendeur de sa commande et de la date de livraison, ainsi que tout incident de livraison dont le Revendeur serait responsable (refus abusif, etc.), donnera lieu à des frais logistiques et administratifs qui seront facturés par le Fournisseur au Revendeur, qui devra les régler à première demande.
Le Fournisseur peut livrer les Produits en plusieurs fois. Chaque livraison est facturée et payée conformément aux dispositions des présentes CGV. L'annulation, l'expiration ou la résiliation par l'une des parties d'un lot distinct n'autorise pas le Revendeur à refuser ou à annuler toute autre livraison distincte.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de livraison imputable au Revendeur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée au lieu désigné par le Revendeur par avis de mise à disposition, auprès d'un expéditeur ou transporteur, des produits voyageant aux risques et périls du Revendeur.
La livraison et la délivrance des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu accepté d'un commun accord que celui indiqué sur le bon de commande, à condition que le Revendeur ait prévenu le Fournisseur dans les 5 jours avant la date prévue pour la livraison, et ce aux frais exclusifs du Revendeur.
De même, en cas de demandes particulières du Revendeur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les frais y afférents feront l'objet d'une facture spécifique complémentaire à la charge du Vendeur.
Le Revendeur est tenu de vérifier l'état apparent des produits à la livraison. En l'absence de réserves expresses émises par le Revendeur lors de la livraison, les produits livrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.
Le Revendeur dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour formuler de telles réserves par écrit auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Revendeur en cas de non-respect de ces formalités par le Revendeur.
Article 5- Garantie
5.1 Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle des produits d'une durée de 24 mois sauf obligatoire par la loi ou spécification contraire écrite du Fournisseur couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La garantie constitue un tout indissociable du produit vendu par le Fournisseur. Le produit ne peut être ni vendu ni revendu altéré, transformé ou modifié de quelque manière que ce soit.
5.2 Politique de garantie
Le service après-vente d'Aiper pour les Revendeurs et l'utilisateur final est défini comme suit :
5.2.1 Produits concernés
La garantie limitée s'applique aux produits convenus entre les deux parties.
5.2.2 Territoire de service
Les produits ne sont garantis que sur le territoire concerné.
5.2.3 Période de garantie
1) Aiper garantit le produit pendant une période de 24 mois (les périodes de garantie varient selon les modèles, chacune étant indiquée sur la page produit sur https://aadd.aiper.fr).
2) Pour un produit réparé hors garantie, la période de garantie du composant remplacé sera renouvelée de 3 mois à compter de la date de réparation enregistrée.
3) Pour un produit réparé sous garantie, la période de garantie restante sera déterminée sur la base de la plus longue des deux durées suivantes :
(a) la période restante de la garantie initiale de 24 mois à compter de la date d'achat ; ou
(b) 6 mois à compter de la date de réparation enregistrée.
5.2.4 Autorisation de retour de marchandise (ARM)
Pour l'ARM, quatre situations sont possibles : DOA, DAP, réparation sous garantie et réparation hors garantie. Les détails sont les suivants :
1) Produit défectueux à la livraison (ARM)
L'ARM désigne les produits présentant des défauts au moment de la vente à l'utilisateur final ou avant.
2) En cas d'ARM, le Revendeur est autorisé à retourner le produit à Aiper à l'adresse indiquée et à demander son remplacement.
3) Les conditions pour qu'un produit soit considéré comme ARM sont :
(a) présenter un défaut ; et
(b) ne pas présenter d'aspect résultant d'une utilisation prolongée (rayures, marques de frottement, usure, etc.) ; et
(c) ne pas dépasser six (6) mois après la réception du produit par le Revendeur ; et
(d) ne pas figurer dans l'historique des réparations des services techniques ni sur aucune liste noire. et
(e) être retourné à Aiper dans son emballage d'origine, avec tous les composants intacts de l'emballage de vente.
4) Tous les produits DOA doivent être retournés à Aiper avec tous les accessoires dans leur emballage d'origine. Aiper se réserve le droit de demander le remboursement des accessoires manquants. Le prix des accessoires manquants sera soumis au système de vente d'accessoires Aiper.
5) Aucun retour ne peut être effectué sans l'accord écrit préalable du Fournisseur. Le Revendeur doit soumettre une demande de retour selon les modalités convenues, par exemple en envoyant un e-mail au Service (aadd.service.fra@aiper.com). Le Fournisseur fournira ensuite un lien pour remplir un formulaire de demande de service en ligne. Le Revendeur devra remplir les champs obligatoires et fournir le reçu, téléchargé depuis le site web.
6) Aiper remplacera les produits DOA par des produits du même modèle après les avoir testés et avoir confirmé la présence d'un défaut. Aucune remise ni garantie de prix supplémentaire ne sera accordée pour le remplacement.
5.2.1 Produit défectueux après achat (DAP)
Le terme DAP désigne un Produit présentant des défauts dans les 30 jours suivant la date d'achat par l'Utilisateur final. Les produits retournés par l'Utilisateur final sans défaut dans le cadre d'un retour sans motif ne seront pas considérés comme DAP, et Aiper ne prendra pas en charge les frais associés.
1) En cas de DAP, le Revendeur invitera l'Utilisateur final à contacter Aiper par e-mail à l'adresse aadd@aiper.com. Aiper remplacera le Produit par un nouveau.
2) Les conditions pour qu'un Produit soit considéré comme DAP sont les suivantes :
(a) présentant un défaut ; et
(b) ne présentant aucun aspect résultant d'une utilisation prolongée : rayures, marques de frottement, usure, etc. ; et
(c) dans les six (6) mois suivant la réception des Produits par le Revendeur ; et
(d) étant retourné à Aiper dans son emballage d'origine, avec tous les éléments intacts de l'emballage de vente.
3) Une copie de la facture de vente (ou du bon de vente) indiquant la date de vente et le numéro de série délivrés à l'utilisateur final doit être jointe.
4) Tous les produits DAP doivent être retournés à Aiper avec tous les accessoires dans leur emballage d'origine. À défaut, le Revendeur remboursera à Aiper les accessoires manquants. Le prix des accessoires manquants sera soumis au système d'accessoires Aiper.
5) Si le Revendeur reçoit des DAP de l'utilisateur final, il doit en informer Aiper dans un délai d'un (1) mois après réception des produits DAP retournés. Aiper organisera alors la récupération de ces produits. À défaut, Aiper se réserve le droit de les refuser.
Aucun retour ne peut être effectué sans l'accord écrit préalable du Fournisseur. Le Revendeur doit soumettre une demande de retour selon les modalités convenues, par exemple en envoyant un e-mail au service après-vente (aadd.service.fra@aiper.com). Le Fournisseur fournira ensuite un lien pour remplir un formulaire de demande de service en ligne. Le Revendeur devra remplir les champs obligatoires et fournir le reçu, téléchargé depuis le site web.
6) Aiper remplacera les produits DAP par le même modèle après les avoir testés et avoir confirmé la présence d'un défaut. Aucune remise ni garantie de prix supplémentaire ne sera accordée pour le remplacement.
5.2.2 Service de réparation sous garantie
1) Le produit est sous garantie.
2) Le Revendeur doit conseiller à l'utilisateur final d'envoyer les produits défectueux au centre de service agréé Aiper (CSA) pour réparation via l'adresse e-mail d'Aiper : aadd.service.fra@aiper.com. Le Revendeur n'est pas responsable de la livraison des produits défectueux au CSA Aiper.
3) Aiper se chargera de la réparation des produits défectueux et s'assurera de les recevoir dans les 15 jours calendaires suivant leur réception.
5.2.3 Service hors garantie
1) Le produit est hors garantie.
2) Le Revendeur doit conseiller à l'utilisateur final d'envoyer les produits défectueux au centre de service agréé Aiper (CSA) pour réparation via l'adresse e-mail d'Aiper : aadd.service.fra@aiper.com. Aiper fournira un devis pour la réparation hors garantie. Le produit sera ensuite réparé après acceptation du devis par l'utilisateur final.
5.2.4 Produit hors garantie
1) Même si les produits sont sous garantie, Aiper ne garantit pas les produits contre les défauts ou dommages résultant de :
(a) une utilisation du produit contraire aux instructions du manuel ;
(b) une mauvaise utilisation, un abus, une négligence ou un accident de la part de l'utilisateur final ;
(c) un démontage ou une réparation sans l'autorisation préalable d'Aiper ;
(d) un cas de force majeure.
2) Le Revendeur doit vendre les produits à l'utilisateur final dans les six (6) mois suivant leur réception, afin d'éviter le stockage prolongé des produits électroniques, susceptible d'entraîner l'humidité, une décharge excessive et une inutilisabilité. Si le Revendeur ne vend pas les produits à l'utilisateur final dans les six (6) mois suivant leur réception, il prendra en charge les frais de réparation après achat (DAP).
5.2.1 À L'EXCEPTION DES GARANTIES ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE POLITIQUE, NI LA PARTIE A NI AUCUNE PERSONNE agissant au nom d'AIPER N'A FAIT OU N'EFFECTUE AU PROFIT DU REVENDEUR OU DE SES CLIENTS AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS OU LATENTS, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, QUI SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES. LE REVENDEUR RECONNAÎT QU'IL NE S'EST FAIT APPUI À AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE FAITE PAR AIPER OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE agissant au nom d'AIPER. DANS LA MESURE OÙ CES GARANTIES NE PEUVENT ÊTRE REJETÉES, AIPER LIMITE LA DURÉE ET LES RECOURS DE CES GARANTIES À LA DURÉE DE CETTE GARANTIE EXPRESSE ET, AU CHOIX D'AIPER, AUX SERVICES DE RÉPARATION, DE REMPLACEMENT OU DE REMBOURSEMENT DÉCRITS CI-DESSUS.
5.3 Le Revendeur est tenu de fournir à ses clients les garanties commerciales nécessaires conformément à la réglementation en vigueur en cas de revente de ces produits sur le territoire.
Article 6 - Vente de produits
Le Revendeur s'engage à se conformer à toutes les lois, politiques et réglementations applicables sur le Territoire et à indemniser et dégager le Fournisseur de toute responsabilité pour tout dommage qu'il pourrait subir.
Le Revendeur s'engage à respecter les règles ou instructions raisonnables et appropriées données par le Fournisseur et à maintenir tout programme propre à la bonne réputation du Fournisseur sur le territoire, notamment la politique de responsabilité sociale et environnementale.
Le Revendeur s'engage à ne pas proposer les Produits à la vente en dehors du Territoire.
Le Revendeur autorise le Fournisseur à exercer un contrôle sur ses ventes.
Le Revendeur assume seul le risque de son exploitation.
Vis-à-vis de ses Revendeurs, elle assume les obligations légales ou contractuelles attachées à sa qualité de Revendeur.
Le Fournisseur s'engage à respecter les codes et principes d'éthique et de conformité. Le Revendeur s'engage à respecter les normes d'éthique et de conformité suivantes :
6.1 Corruption/Blanchiment d'argent
Le Revendeur déclare et garantit
-Se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent, le trafic d’influence et toute autre atteinte à la probité ou pratique interdite.
Le Fournisseur se réserve le droit de procéder à des audits dans les locaux du Revendeur sur le respect des engagements pris au titre de la clause de transfert de propriété et de risques des présentes et de demander au Revendeur des attestations de conformité sur ces points.
Tout manquement du Revendeur à ses obligations au titre de l’article 6 des présentes constituera une faute grave pouvant justifier la rupture de la relation commerciale par le Fournisseur sans préavis et sans indemnité au profit du Revendeur.
6.2 Déclaration du Revendeur concernant les sanctions
Le Revendeur déclare se conformer à toutes les lois relatives aux embargos économiques ou commerciaux et aux sanctions applicables à son activité (« Règlement Sanctions »).
Le Revendeur déclare ne pas figurer sur la liste des personnes inscrites et ne pas être détenu ou contrôlé par une personne inscrite sur la liste en vertu des réglementations sur les sanctions des États-Unis, de l'Union européenne et des Nations Unies. De plus, le Revendeur s'interdit de vendre, directement ou indirectement, les produits et/ou services vendus ou fournis par le Fournisseur ou l'une de ses filiales sur les territoires de Cuba, d'Iran, de Crimée (région d'Ukraine), de Corée du Nord et de Syrie, qui sont soumis ou ciblés par des sanctions économiques de la part des États-Unis (OFAC), de l'Union européenne, des Nations Unies ou d'autres juridictions applicables, ni à tout Revendeur établi sur ces territoires. De même, certains produits du Fournisseur sont soumis à des restrictions de vente ou d'exportation vers la Russie (et, à terme, vers d'autres pays) imposées par l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (« Produits soumis à restrictions »). Le Revendeur ne doit pas vendre, fournir, transférer ou exporter, directement ou indirectement, des produits restreints (le cas échéant) à toute personne physique ou morale, entité ou organisme en Russie ou pour une utilisation en Russie ou dans tout autre pays où l'exportation des produits/services concernés peut être restreinte conformément aux réglementations en matière de sanctions applicables de temps à autre.
Le Fournisseur est en droit (i) de demander, à tout moment, des informations et des documents au Revendeur afin de vérifier le respect effectif des obligations énoncées dans la présente clause ; (ii) de résilier ou de suspendre sa relation commerciale avec le Revendeur en raison du manquement du Revendeur aux obligations énoncées dans la présente clause ; et (ii) de réclamer une indemnisation pour les pertes et dommages résultant du manquement du Revendeur.
Article 7 - Transfert de propriété et de risque
7.1 Transfert de propriété
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au paiement intégral du prix par le Revendeur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits avant complet paiement.
7.2 Transfert des risques
Le transfert au Revendeur des risques de perte et d'endommagement des Produits interviendra dès la livraison des Produits au Revendeur, indépendamment du transfert de propriété.
Article 8 - Propriété intellectuelle et usage de la marque
Le Fournisseur conserve tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits, photos et documentations techniques, qui ne peuvent être communiqués ou exécutés sans son autorisation écrite.
8.1 Le Revendeur s'engage à ne pas utiliser la marque AIPER (ci-après la « marque »). Celle-ci demeure la propriété exclusive d'AIPER.
Le Revendeur informera le Fournisseur de toute imitation ou contrefaçon de la marque.
8.2 Toutes les représentations de la Marque que le Revendeur a l'intention d'utiliser doivent d'abord être soumises au Fournisseur pour approbation écrite.
Le Revendeur ne doit pas, sans le consentement écrit préalable du Fournisseur, modifier ou ajouter des éléments à l'étiquetage ou à l'emballage des Produits, et ne doit pas modifier, dégrader ou supprimer de quelque manière que ce soit toute référence à la Marque, toute référence à la Marque ou tout autre nom attaché ou apposé sur les Produits ou leur emballage ou étiquetage.
8.3 En aucun cas, et sans le consentement écrit exprès du Fournisseur, le Revendeur ne peut se présenter comme Revendeur officiel et autorisé du Fournisseur, sur toutes plateformes de vente en ligne ou sur son propre site Internet.
Article 9-Environnement
Dans le cadre des nouvelles normes DEEE et de la contribution environnementale (et autres taxes similaires), le Revendeur est informé que les nouveaux coûts induits par la collecte, le traitement/recyclage des équipements électriques et électroniques mis sur le marché après le 13/08/2005 sont à la charge du client final, et que cette charge doit figurer sur la facture délivrée au consommateur final.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques, le Revendeur doit assurer le financement et l'organisation de l'élimination des déchets issus de ces équipements dans les conditions définies aux articles 21 et 22 dudit décret. En cas de contrôle par les autorités compétentes, le Fournisseur peut exiger du Revendeur qu'il lui fournisse les documents prouvant qu'il remplit toutes les obligations qui lui sont transférées au titre des présentes. Le défaut de fourniture de ces documents engage la responsabilité du Revendeur pour inexécution de ses obligations et le Fournisseur se réserve le droit de réclamer réparation de tout préjudice qu'il pourrait subir de ce fait.
Article 10-Protection des données
Le Distributeur s'engage à respecter scrupuleusement les exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne et les lois applicables en matière de protection des données, en veillant à ce que toutes les données personnelles collectées, traitées, stockées ou transmises dans le cadre de la coopération soient légales, transparentes et sécurisées. Le Distributeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir les violations, pertes et utilisations abusives de données, et fournit l'assistance nécessaire aux personnes concernées lorsqu'elles exercent leurs droits (accès, rectification, suppression, etc.).
Article 11 - Limitation de responsabilité
Le Fournisseur ne devra pas :
- Définir les besoins du Revendeur est sa responsabilité. Le Revendeur agit en tant que professionnel averti et toute information, conseil, recommandation ou étude technique n'est qu'indicative et ne saurait engager la responsabilité du Fournisseur. Le choix des produits relève de la seule responsabilité du Revendeur, qui est un professionnel averti et seul responsable du choix du produit et de son adéquation à ses besoins. Il appartient donc au Revendeur, ou à un tiers qualifié et spécialisé de son choix, de procéder à une analyse détaillée de ses besoins et objectifs avant de passer commande.
- ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs involontaires portant sur les dimensions, le poids, les performances, les spécifications de fonctionnement et, plus généralement, sur toutes les caractéristiques techniques des produits indiquées dans les catalogues, prix, documents publicitaires émis par le Fournisseur ou par les fabricants des produits. Ces informations sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées ou corrigées à tout moment et sans préavis.
-Être considéré comme responsable du projet dans lequel les produits fournis par l'entreprise sont destinés à être incorporés.
- ne peut être tenu responsable de l'installation des produits commandés, ni en cas d'utilisation anormale ou de perte résultant du non-respect des normes, règles et/ou méthodes d'installation ou d'utilisation desdits produits. Le Revendeur est tenu de lire les instructions du fabricant et toute autre information apposée ou marquée sur le produit ou son emballage. L'installation des produits relève de la seule responsabilité du Revendeur. Si nécessaire, il devra faire appel à des professionnels qualifiés pour réaliser l'installation.
En tout état de cause, si le Fournisseur devait être tenu responsable des Produits vendus, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, cette responsabilité ne pourrait excéder le prix hors taxes facturé au cours des 12 derniers mois pour le Produit à l'origine du dommage, à l'exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit, et notamment à l'exclusion de l'indemnisation de tout préjudice immatériel pouvant résulter, directement ou indirectement, du défaut des Produits, tel que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, pénalités de retard, causé au Revendeur.
Article 12 - Confidentialité
12.1. Pendant la durée et les prolongations (le cas échéant) de la relation commerciale, ainsi que trois (3) ans après sa fin, le Revendeur et ses sociétés affiliées doivent préserver la plus stricte confidentialité et ne pas divulguer à des tiers les informations techniques et/ou commerciales relatives aux prix, aux quantités, à la recherche, au développement, à la fabrication, au marketing, aux finances, etc. (« Informations Confidentielles ») du Fournisseur et de ses sociétés affiliées obtenues dans le cadre de la présente relation commerciale. Sauf nécessité de la présente relation commerciale, le Revendeur et ses sociétés affiliées ne doivent en aucun cas utiliser ces Informations Confidentielles, pour quelque raison ou finalité que ce soit. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux informations ou documents qui :
(a) étaient du domaine public au moment de leur divulgation ; (b) (c) A été légalement connue avant d'être divulguée ;
(cd) Est divulguée par un tiers libre de toute obligation de confidentialité.
Si la divulgation d'Informations Confidentielles répond à une injonction d'un tribunal ou d'autres autorités, le Revendeur et ses sociétés affiliées doivent en informer immédiatement le Fournisseur et restent tenus de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles non divulguées conformément aux présentes Conditions Générales.
12.2 Tout manquement à cette obligation de confidentialité, que ce soit au cours de la relation commerciale ou au cours des trois (3) années suivant la fin de la relation commerciale, pourra donner lieu au versement d’une clause pénale d’un montant de cent mille (100 000) euros pour non-respect de la clause de confidentialité, sans préjudice de tout recours judiciaire et de toutes demandes de dommages et intérêts subsidiaires dont le Fournisseur pourrait bénéficier.
Article 13 - Force majeure
13.1 Exonération d'exécution
Le Fournisseur se réserve le droit d'annuler ou de suspendre la vente/livraison des Produits, en tout ou partie, en cas de force majeure (par exemple, pénurie de matières premières, grève, catastrophe naturelle, épidémie) ou tout autre événement incontrôlable entravant la production, le transport ou l'exécution du contrat. Dans de telles circonstances, le Fournisseur sera entièrement libéré de ses obligations commerciales/de livraison et de sa responsabilité en cas de dommages et intérêts.
13.2 Responsabilité du transporteur
De convention expresse, les retards ou suspensions causés par les transporteurs sont considérés comme des cas de force majeure.
13.3 Obligation de notification
La partie concernée doit en informer l'autre partie sans délai par écrit et fournir un justificatif valable. La suspension des obligations ne constitue pas une rupture de contrat et ne donne pas droit à l'autre partie à des dommages et intérêts ou à des pénalités.
13.4 Suspension et résiliation
Empêchement temporaire (≤ 20 jours) : Les obligations sont suspendues jusqu'à leur résolution ; les deux parties s'efforceront de reprendre leur exécution sans délai.
Empêchement permanent ou > 30 jours : Chaque partie peut résilier le contrat immédiatement par notification écrite.
13.5 Reprise de l'exécution
Une fois l'empêchement résolu, la partie concernée doit notifier formellement à l'autre partie par écrit (par exemple, par lettre recommandée avec accusé de réception) la reprise de ses obligations.
Article 14 - Langue, loi applicable et attribution de juridiction
14.1 Loi applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV sont régies par le droit français.
14.2 Médiation et attribution de compétence
Les Parties conviennent de coopérer de bonne foi et dans un esprit constructif en vue de résoudre tout différend relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat et de ses conséquences, et plus généralement aux relations entre les Parties (ci-après le « Différend »).
Si le litige n'a pas été réglé par voie de négociation entre les parties, celles-ci conviennent de soumettre leur litige à une médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) auquel elles déclarent adhérer.
Les parties s’engagent à ne pas engager de poursuites judiciaires contre l’autre partie pendant la médiation.
Les parties reconnaissent que la mise en œuvre de la médiation suspend, jusqu'à son terme, le cours de la prescription. Elles reconnaissent également que le non-respect de cette clause entraîne l'irrecevabilité de toute action en justice, à l'exception de celles visant à préserver des preuves ou à préserver un droit à titre conservatoire.
Tous les frais, débours et autres coûts directement liés à la médiation seront supportés par moitié par chacune des parties, étant toutefois précisé que chaque partie supportera les honoraires des avocats ou experts qu'elle aura mandatés pour l'assister ou la représenter.
En cas d'échec de la médiation, la partie ayant intérêt à agir peut saisir le Tribunal de commerce de Paris, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
